01/04/2009

Secrétaire communal... un métier difficile

Régime dérogatoire pour le poste de secrétaire communal d’Ecaussinnes.

Le secrétaire communal est un grade légal dans une Commune, tout comme celui de receveur.

Rappel de la Loi

Le secrétaire communal est le chef du personnel. Le pouvoir de nomination du secrétaire est confié au Conseil qui  en fixe les conditions du recrutement ou de la promotion, ce afin d’assurer la bonne marche d’un service public dans un intérêt général.

On peut considérer que le Conseil détourne ses pouvoirs de leur but légal lorsqu’il est mû par le souci de servir les intérêts d’un candidat déterminé sans vérifier si les nécessités d’intérêt public sont rencontrées.

Le Conseil d’Etat a fourni une abondante jurisprudence sur ce point ; ainsi, lorsque le Conseil modifie les conditions d’admission pour permettre à un candidat déterminé de poser sa candidature et en le nommant ensuite.

L’A.R. du 20 juillet 1976, tel que modifié par l’A.R. du 7 juin 1978, énonce les mentions que doit comprendre le règlement du Conseil et fixe les exigences de diplôme minimales. Ainsi pour une Commune de plus de 10.000 habitants, le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat pris en considération pour le recrutement aux emplois du niveau 1 de l’Etat. Sous le seuil des 10.000 habitants, le candidat doit produire un diplôme ou certificat conduisant au niveau 2 de l’Etat et un diplôme de sciences administratives.

La désignation du secrétaire communal peut s’exercer non seulement par recrutement, mais aussi par promotion parmi les agents de la commune titulaires du grade désigné par le Conseil.

Aucune disposition applicable à la nomination d’un secrétaire ne prescrit que celle-ci doit être précédée d’un appel public.

En revanche,
aucune dispense d’examen ne peut être accordée, même si le candidat exerce déjà les fonctions de secrétaire communal. Voir Arrêt CE n°38.978 du 13 mars 1992.

Question

La proposition faite dernièrement par le Collège au Conseil de ne pas organiser d’examen pour la nomination du Secrétaire communal et qui a été adoptée (malgré l’abstention des membres du PS) est-elle légale ? Peut-on considérer que la majorité du Conseil a détourné ses pouvoirs de nomination de leur but légal ?


Responsabilités du secrétaire communal

Rappel de la Loi

Dans le cadre de ses missions légales de préparation des affaires (L1124-4 § 1er), le secrétaire communal  a  le devoir d’étudier tous les dossiers afin qu’ils soient examinés par le Conseil ou le Collège après un spécialiste.

Questionnement

Dans notre Commune, on constate (souvent a posteriori) des erreurs administratives dans certains dossiers présentés au Collège, ce qui n’est pas sans risque pour nos élus, notamment en matière de respect de la loi sur les marchés publics.

Exemples ?

- Ainsi, un marché de fourniture de papier (pour imprimantes, copieurs,…) peut-il porter comme intitulé « marché de service » et non pas de fournitures ? Le fait que ce même marché ne précise pas les quantités présumées pour les différents lots ne peut-il pas être contesté par un soumissionnaire, censé remettre prix en toute connaissance de cause ? Les estimations du prix du marché sont-elles censées être indiquées dans le cahier spécial des charges envoyé aux soumissionnaires ?  Est-ce pour aider les sociétés à fixer leur prix de peur qu’elles n’aient une marge bénéficiaire trop faible ? Ce marché me concerne car il s'agit d'un marché conjoint entre la Commune et le CPAS. En tant que Conseiller de l'Action social, ce point n'a été porté à ma connaissance que lors du Bureau permanent du CPAS de cette semaine, soit bien après que la Commune ait voté la passation du marché... trop tard donc pour que je puisse faire part de mes remarques concernant des irrégularités dans le cahier spécial des charges envoyé aux soumissionnaires. J'espère qu'à l'avenir, une concertation Commune-CPAS aura lieu AVANT pour un point qui concerne tant les conseillers de l'Action sociale que ceux de la Commune. Je le répète une fois de plus : gérer, c'est prévoir !!!

- Le vote exprimé cette année par la majorité des conseillers communaux de reporter le point relatif au  budget du CPAS a été considéré ensuite comme illégal (car, il est vrai, la notion de « report » d’un budget n’existe pas dans la Loi). Je pense que la secrétaire communale ff, présente lors de la mise au vote de ce point, aurait du signaler ce caractère non légal en séance et non pas a posteriori…

Les décisions concernant des dossiers votés par le Conseil ou le Collège alors qu’ils sont entachés d’irrégularités sont-elles légales ? Que risquent les élus qui les adoptent ? Si leur responsabilité peut être mise en cause, en va-t-il de même pour le secrétaire communal ?

Conclusions

Au vu de l’importance de la fonction de secrétaire communal, des lourdes responsabilités qui pèsent sur ses épaules et notamment celle de garant du respect de la légalité des décisions prises par le Conseil ou le Collège,  la nomination d’un agent à ce poste ne peut être traité à la légère et se doit d’être fait dans le respect des règles.

Au-delà de cela, est-il normal que les autres agents communaux doivent encore à l’avenir « subir » un examen de promotion alors même que leur responsable du personnel en a été dispensé et que ce dernier les évaluera et participera au jury lors desdites promotions ?

Ceci étant, si les syndicats et les élus politiques ne se sont pas opposés majoritairement à cette procédure dérogatoire, c’est que bien peu s'obligent à envisager la question également sous l’angle éthique et juridique… les principes de transparence et de rigueur doivent primer sur les aspects personnels, même si une telle discipline de gestion de la chose publique ne plaît pas à tout le monde. Au moins, cela m'évite de regarder mes pieds quand je croise certaines personnes.

Précision utile

Avant que certains ne se défoulent contre moi : non, je le répète, je ne vise pas le poste de Secrétaire communal d'Ecaussinnes :-)

 

21:26 Écrit par Philippe Dumortier dans Ecaussinnes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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